Guadeloupe Mariage

Le contrat de mariage c'est oui !


Seul 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. Ce n'est certes pas la partie la plus romantique d'une union mais ce n''est rien de moins que l'organisation de l'avenir financier et patrimonial du couple.
Le contrat de mariage aide à clarifier la situation matérielle de chacun. Par ailleurs, c'est très rassurant de savoir que chacun est protégé, ce qui permettra de dire "Oui" le coeur plein d'amour et l'esprit apaisé !


Le contrat de mariage c'est oui !
En matière de contrat de mariage, il y a en a qui débutent dans la vie sans rien et partagent tout, ceux qui ont des biens précédant le mariage et souhaitent, en cas de dissolution, séparer leurs apports personnels des biens acquis pendant leur union. D'autres préfèrent la communauté universelle basé sur le précepte "nous ne faisons qu'un". D'où la diversité des contrats de mariage.

Les différents types de contrats de mariage

  • Les régimes communautaires : la communauté universelle
  • Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts
  • Les régimes séparatistes : la séparation de biens

La communauté universelle

Avec l'établissement et la signature d'un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois : les biens acquis par chacun avant le mariage ; les biens acquis pendant le mariage ; les biens reçus d'héritage ou de donation. Les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.

AVANTAGES

  • Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d'intérêts.
  • Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.
  • La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

INCONVENIENTS

  • Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l'époux survivant dispose des biens.
  • Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.
  • Irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant.

La communauté réduite aux acquêts

Ce régime est adopté par près de 80% des Français... malgré eux ! En effet, Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui se sont mariés sans contrat de mariage. Autrement dit, si vous n'avez rédigé ni signé de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez mariés.

Toutefois, il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Dans ce régime, Le patrimoine des époux se compose comme suit : Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres ; Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale). En cas de divorce ou décès, ces "acquêts" feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.

AVANTAGES
  • La mise en place de ce régime "mixte" est automatique et n'occasionne pas de frais.
  • Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
  • Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
  • Egalité de pouvoirs des deux époux.
  • Signatures conjointes pour les actes importants.

INCONVENIENTS
  • En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés
.
  • En cas de divorce et dans le cadre de situation financière très différente pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis.
  • Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
  • Evaluation délicate de récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
  • Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

La participation aux acquêts

La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce "désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices". C'est celui de la participation aux acquêts que nos voisins allemands et suisses connaissent bien puisque c'est leur statut légal, c'est à dire celui des époux qui se marient sans faire de contrat. Bien que séduisant dans son principe, ce régime n'a pas connu, dans notre pays, le succès escompté.

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.

En cas de dissolution du contrat (en cas de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

AVANTAGES

  • Avantages pendant le mariage de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime.
  • Possibilité d'exclure les biens professionnels.

INCONVENIENTS

  • Difficultés d'évaluation des patrimoines d'origine à la fin du régime.
  • Règlement de la dette de participation pour l'époux exerçant une activité professionnelle.

La séparation de biens

Ce régime est basé sur un principe simple. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.

Seuls les biens acquis en indivision, c'est à dire acquis conjointement appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision.Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l'absence de biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de " passif commun ". Il est cependant à noter que bons nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

AVANTAGES

  • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
  • Totale indépendance patrimoniale des époux.
  • Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
  • Possibilité d'acquérir un bien en indivision.

INCONVENIENTS
  • Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre.
  • Dangereux pour les conjoints sans activité professionnelle.

Coût du contrat

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

  • Des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
  • Des frais de procédure et de publicité,
  • Un droit fixe de 125 EUR.

Si aucun des futurs époux ne possède de bien propre, les frais d'enregistrement et de timbres fiscaux s'élèveront approximativement à 300 euros. Dans le cas contraire, il faudra y ajouter les honoraires du notaire au prorata de la valeur des biens portée au contrat.

Si je veux changer de régime ?

Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille, toutefois, l'intervention d'un notaire est nécessaire.

Les personnes qui avaient été «parties» dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informées personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Cas particuliers des mineurs

Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.

L'homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :

  • l'un des époux a des enfants mineurs,
  • ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat, prévoyez donc ses honoraires.

Quelques définitions

ACQUET : Bien acquis au cour du mariage et appartenant aux deux époux.

INDIVISION : L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Beaucoup de biens peuvent faire l'objet d'une indivision : meubles (voiture) ou immeubles (terrain, appartement, maison).

EMOLUMENTS : Rémunération, salaire.