Guadeloupe Mariage

Je vous déclare mari et femme !


Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel une femme et un homme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche.

Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui le régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil, qui n’est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie…


Le mariage civil, c'est quoi ?

Je vous déclare mari et femme !
Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).

Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. Les registres paroissiaux tenaient alors lieu d’état civil. La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi. Il doit précéder toute cérémonie religieuse. Le non-respect de cette règle constitue un délit.

Dès lors, et quelle que soit sa religion d’appartenance, il faut passer devant le maire avant de pouvoir se marier religieusement.

En 1804, le Code Civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement depuis 1970 ont abouti à une reconnaissance de l’égalité entre époux dans leurs rapports respectifs, à l’égard des tiers et vis à vis de leurs enfants et se sont efforcées de veiller à la pacification des relations conjugales et familiales...

Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).

Les conditions

En France, le mariage n’est pas possible entre personnes de même sexe. Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil).

Toutefois, une dispense d’âge peut être accordée sous certaines conditions. La loi du 23 décembre 1970 a donné au procureur de la République du lieu de célébration du mariage le pouvoir souverain d’accorder des dispenses d’âge « pour des motifs graves ». Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme (art.145 du Code civil).

Il est tout à fait possible d’épouser une personne de nationalité étrangère. La production de documents spécifiques peut être exigée pour s’assurer qu’elle remplit les conditions pour pouvoir se marier. Les conditions qu’elle doit remplir pour se marier valablement en France sont en principe définies par la loi de son pays. Un extrait de l’acte de naissance est requis pour chacun des époux. Il ne devra pas avoir été délivré depuis plus de 6 mois s’il a été établi dans un consulat ou depuis plus de 3 mois s’il a été délivré en France (art. 70 du Code civil).

Il est possible d'épouser une personne en cas de péril imminent de mort. L'officier de l'état civil pourra se transporter au domicile ou au lieu de résidence sans autorisation préalable du procureur de la République (art. 75 du Code civil).

Le mariage avec une personne décédée, autrement appelé mariage posthume, peut être autorisé par le Président de la République, pour des motifs graves, seulement si l’un des deux époux est décédé après avoir accompli les formalités officielles qui marquent sans équivoque, son intention matrimoniale.

Les interdits

En raison de l'interdiction universelle de l'inceste, toutes les sociétés interdisent le mariage entre certains parents. Ces interdictions ne sont pas exclusivement en rapport avec des liens de consanguinité. Ainsi le droit français prohibe le mariage entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs par le sang, mais également entre beau-père et bru, belle-mère et gendre. Une dispense est alors possible en cas de décès, mais pas en cas de divorce, donc entre personnes que n'unit aucun lien de consanguinité.

Le droit interdit aussi la polygamie et, par conséquent, la conclusion d'un nouveau mariage tant que le précédent n'est pas dissout. En revanche, il autorise le mariage entre cousins germains, et le tolère entre tante ou oncle et neveu ou nièce, moyennant cependant une dispense accordée par le Chef de l'État.

Les pièces à fournir

Pour s'unir civilement devant le maire, au moins deux mois avant la date prévue, vous aurez à préparer et à fournir chacun un dossier de mariage à retirer à la mairie et constitué des pièces suivantes :

  • Un extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage (six mois s'il provient des DOM-TOM ou d'un consulat). Si l'un des futurs mariés célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance, cet acte n'est pas nécessaire. Les français nés à l'étranger pourront s'adresser au Service central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes cedex 9.

  • Une attestation sur l'honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (veuvage ou divorce).

  • Une pièce d'identité en cours de validité à présenter aux fonctionnaires établissant le dossier.

  • Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire, si vous avez opté pour cette formule.

  • Un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois à la remise du dossier. C'est votre médecin qui procédera à cet examen clinique en vous envoyant faire une prise de sang pour déterminer votre groupe sanguin, ainsi que des tests pour déterminer si vous êtes immunisée contre la rubéole et la toxoplasmose en cas de grossesse. Votre conjoint devra lui aussi faire une prise de sang pour déterminer son groupe sanguin et son rhésus, afin de connaitre les éventuelles incompatibilités avec vous en cas de grossesse. Enfin, il vous proposera aussi un test de dépistage du sida non obligatoire.

  • La liste des témoins de mariage, accompagnée d'une fiche d'état civil ou d'une photocopie de leur pièce d'identité.(les témoins doivent être deux ou quatre au maximum et obligatoirement majeurs)

  • Si vous avez des enfants à légitimer, vous devez avertir la mairie en fournissant un acte de naissance des enfants reconnus, daté de moins de 3 mois à la date du mariage.

  • Si l'un des mariés est mineur, vous devrez fournir le consentement de vos parents dressé par un notaire ou par l'officier d'état civil. Il vous sera également demandé une dispense qui est accordée par le procureur de la République. Les militaires doivent obtenir de leur ministère de tutelle une autorisation si leur partenaire n'est pas de nationalité française ou si leur(e) futur(e) conjoint(e) sert à l'étranger.

  • Les personnes de nationalité étrangère auront à fournir un extrait d'acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l'Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles. Il leur sera également demandé un certificat de célibat, les deux certificats devant être visés par la délégation diplomatique.

  • Si l'un de vous est veuf ou veuve, il joindra à son dossier un acte de décès de son ancien conjoint, son acte de naissance ou sa fiche d'état civil attestant sa disparition par mention.

  • Si l'un de vous est divorcé, il fournira un extrait d'acte de naissance ou un extrait d'acte de mariage avec mention, ou encore une copie du certificat de divorce certifiée conforme accompagnée d'une attestation de l'avocat portant sur le caractère définitif du jugement. A noter que les veuves et les divorcées devront attendre 300 jours (délai de viduité), avant de pouvoir prétendre à se remarier, ou alors produire un certificat de non-grossesse.